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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/1264

    CA Caen, 4 mars 2008, RG 06/1264

    AFFAIRE : N RG 06 / 01264 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 31 Mars 2006- RG no 01 / 01441 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTS : La S. A. ASURANCES DU CREDIT MUTU

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