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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12696

    CA Paris, 14 déc. 2007, RG 06/12696

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/12696 No MINUTE : Assignation du : 02 Février 2005 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2007 DEMANDERESSE Société V&S VIN & SPRIT AKTIEBOLAG agissant pour

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018911674
  • cc Rejet n° 06-12.696

    Cass., 12 juin 2007, n° 06-12.696

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2005) et les productions, que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) a servi à M. Le X..., président-directeur général de la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cdcd580146774187df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1