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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/13044

    CA Paris, 16 sept. 2008, RG 06/13044

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 16 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 13044 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cafcbd3db21cbdd8c99f
  • cc Cassation n° 06-13.044

    Cass., 16 mai 2007, n° 06-13.044

    Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Attendu que le centre EDF GDF distribution Savoie a envisagé de réorganiser le service d'accueil et de gestion clientèle qui exerçait son a

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b2ed9ba5988459c56c87

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1