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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/13209

    CA Paris, 25 mars 2008, RG 06/13209

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06 / 13209 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur Franck X... ... 75011 PARIS représenté par Me Benoit BRUTSCHI, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019050726
  • cc Rejet n° 06-13.209

    Cass., 28 mars 2007, n° 06-13.209

    Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Hourcade et fils, le GIE Assurance mutuelle de France et la société Azur assurances IARD, relevée d'office ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par

    Lire la décision → Vérifier la source 60794b0f9ba5988459c429bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1