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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/13918

    CA Paris, 15 févr. 2008, RG 06/13918

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 28 Septembre 2006 JUGEMENT rendu le 15 Février 2008 DEMANDERESSE SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (A.D.A.G.P) 11, Rue Berryer 75008 PARIS représentée par Me Juliette SIMONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054303
  • cc Cassation n° 06-13.918

    Cass., 25 avr. 2007, n° 06-13.918

    Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sonimac

    Lire la décision → Vérifier la source 607944d59ba5988459c4274f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1