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ca Cour d'appel de Caen n° 06/1420
CA Caen, 20 nov. 2007, RG 06/1420
AFFAIRE : N RG 06 / 01420 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 24 Avril 2006- RG no 04 / 00833 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Michel X... ...
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