Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/14289
CA Paris, 18 déc. 2007, RG 06/14289
3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDERESSE S.A. DOMAINES OTT Le Clos Mireille 83250 LA LONDE LES MAURES représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B.107 et par Me Philippe COMBEAU, avocat au barreau de PAR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles