Corpus de jurisprudence
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/14641
CA Paris, 18 juin 2008, RG 06/14641
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/14641 No MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 18 Juin 2008 DEMANDEUR Monsieur Jaime X... ... 93100 MONTREUIL repré
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cc Cassation n° 06-14.641
Cass., 30 janv. 2008, n° 06-14.641
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés KR services et Sarens de Coster ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 août 2005), que la société Unilin décor de droit belge, maître de l'ouvrage, a confié
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