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ca Cour d'appel de Caen n° 06/1495
CA Caen, 20 mai 2008, RG 06/1495
AFFAIRE : N RG 06 / 01495 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 23 Mars 2006- RG no 04 / 0954 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Martine Y... épouse X... ... 14100 LISIEUX r
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