Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/153

    CA Caen, 26 févr. 2008, RG 06/153

    AFFAIRE : N RG 06 / 00153 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Décembre 2005- RG no 04 / 00519 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTES : Le G. I. E LES MEUNIERS NORM

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles