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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/15381

    CA Paris, 18 avr. 2008, RG 06/15381

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 07 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM représentée par son Président, M. Gilles X.... Rue AMELIE 75003 PARIS représentée par Me Gabrielle ODINOT, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019195916
  • cc Rejet n° 06-15.381

    Cass., 25 avr. 2007, n° 06-15.381

    Attendu que Mme Claude X... de nationalité française et M. Paul Y..., de nationalité française et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en Tunisie pour venir résider en France ; qu'elle a déposé une requête en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 607944b09ba5988459c42740

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1