Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16100
CA Paris, 20 févr. 2008, RG 06/16100
3ème chambre 3ème section Assignation du : 02 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 20 Février 2008 DEMANDERESSE S.A. TEXTILES WELL- exerçant sous le nom commercial "WELL" Usine de l'Elze 30120 LE VIGAN représentée par Me Gerard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W0
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cc Rejet n° 06-16.100
Cass., 11 déc. 2007, n° 06-16.100
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01670) que la société Sterne (la société) a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de cont
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