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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16321

    CA Paris, 30 janv. 2008, RG 06/16321

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 09 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2008 DEMANDERESSES S.A. SWAROVSKI Aktiengesellschaft Dröschistrasse 15 9495 TRISEN, LIECHTENSTEIN S.A.S. SWAROVSKI FRANCE 12 boulevard Poissonnière 75002 PARIS représentées par SCP WENNER DELGR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019096555
  • cc Cassation n° 06-16.321

    Cass., 14 nov. 2007, n° 06-16.321

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n° 419, séparée de la parcelle cadastrée section AC n° 421 appartenant à Mme Y... épouse Z..., par u

    Lire la décision → Vérifier la source 6137268fcd580146774268db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1