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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Cassation n° 06-16.349

    Cass., 5 févr. 2009, n° 06-16.349

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., titulaire dans les livres de la BNP Paribas d'un compte depuis le 26 juin 1999 a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit reconstituable dit " Provisio " d'un montant de 6 097 euros, puis le 19 février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 613726f9cd58014677429828
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/16349

    CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2008, RG 06/16349

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 CC No 2007/28 Rôle No 06/16349 SARL CANNOISE IMMOBILIERE ANGEVAL C/ SCI LAURIANE SCP BERNARDEAU- BATTAGLIA- GERVAIS Grosse délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca21bd3db21cbdd8a23a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1