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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16858

    CA Paris, 7 mars 2008, RG 06/16858

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/16858 No MINUTE : Assignation du : 21 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur Farid X... ... 94000 VINCENNES représen

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019055007
  • cc Rejet n° 06-16.858

    Cass., 4 juill. 2007, n° 06-16.858

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 janvier 2006), que M. X..., salarié de

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cbcd5801467741869d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1