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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/17664 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date

ca 09/07/2008 Tribunal de grande instance de Paris n° 06/17664

CA Paris, 9 juill. 2008, RG 06/17664

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/17664 No MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDEUR Monsieur Marc-Edouard X... ... 75015 PARIS

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019449706
cc Cassation 09/10/2007 n° 06-17.664

Cass., 9 oct. 2007, n° 06-17.664

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) que les époux X... ont confié à

Lire la décision → Vérifier la source 61372502cd5801467741a337

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1