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ca Cour d'appel de Caen n° 06/1796
CA Caen, 12 févr. 2008, RG 06/1796
AFFAIRE : N RG 06 / 01796 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 09 Mars 2006- RG no 03 / 0903 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Syl
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