Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 06/2098
CA Poitiers, 29 avr. 2008, RG 06/2098
JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 29 AVRIL 2008 ARRET N 246 AFFAIRE N : 06/02098 AFFAIRE : Dominique X... C/ S.A.S. ARTUS INTERIM APPELANTE : Madame Dominique X... ... 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Comparante Assistée de Me Isabelle MA
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ca Cour d'appel de Caen n° 06/2098
CA Caen, 13 nov. 2007, RG 06/2098
AFFAIRE : N RG 06 / 02098 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 20 Janvier 2003-RG no01 / 3194 Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 1er Juin 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 Juin 2006 COUR D'APPEL DE
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