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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/21723

    CA Paris, 24 sept. 2010, RG 06/21723

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2010 (n°292, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21723 Décision déférée à la Cour : jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6163a7ab9e14e201140bd98f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1