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ca Cour d'appel de Caen n° 06/2454
CA Caen, 2 oct. 2007, RG 06/2454
AFFAIRE : N RG 06 / 02454 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 28 Juin 2006-RG no 05 / 4430 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean X... ... représenté
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