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ca 21/11/2007 Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 06/262

CA Bordeaux, 21 nov. 2007, RG 06/262

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 21 novembre 2007 No dossier : 262/2006 (aide juridictionnelle totale) COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistra

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017702368

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