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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/2648
CA Nîmes, 26 déc. 2007, RG 06/2648
ORDONNANCE No 44 RG No 06 / 2648 AMH / RN AFF / X... J-PIERRE-FREDERIC-STEPHANIE / SCP PERICCHI CE JOUR, VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT Nous, AM HEBRARD, Conseiller à la Cour d'appel de Nîmes, déléguée à l'effet de statuer sur les constestations de vérification du montant des dépens pour
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