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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/2659

    CA Caen, 28 févr. 2008, RG 06/2659

    AFFAIRE : N RG 06 / 02659 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Juillet 2006 du Tribunal d' Instance de PONT L' EVEQUE- RG no 11- 05 / 263 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018856490
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 06/2659

    CA Montpellier, 23 janv. 2007, RG 06/2659

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 23 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02659 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 6405 APPELANTS : Monsieur Philippe Louis

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017609474

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1