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ca 16/09/2008 Cour d'appel de Rouen n° 06/3075

CA Rouen, 16 sept. 2008, RG 06/3075

R. G : 06 / 03075 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 Mai 2002 APPELANTE : SOCIÉTÉ HUMEZ Route de Tours-R. N. 143 36250 ST MAUR représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019895149

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