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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/3079
CA Caen, 15 oct. 2007, RG 06/3079
15 Octobre 2007 ------------ 06 / 03079 ------------ Syndicat Mixte Baie du Mont Saint Michel / SA LA DIGUE ----------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre deux mille sept APPELANT : SYNDICAT MIXTE BAIE DU MONT SAINT MICHEL dont le siège social es
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