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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/3597
CA Caen, 22 mai 2008, RG 06/3597
Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 15 Novembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX- RG no 05 / 00324 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MAI 2008 APPELANTE : LA S. A. R. L. A LA PETITE JEANNETTE 190, Avenue de la République 148
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