Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 81 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/368

    CA Caen, 29 nov. 2007, RG 06/368

    AFFAIRE : N RG 06 / 01368 Code Aff. : ARRÊT N JV np ORIGINE : DECISION en date du 30 Mars 2006 du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES-RG no 04 / 1087 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jacques X

  • ca Cour d'appel de Poitiers n° 06/368

    CA Poitiers, 12 sept. 2007, RG 06/368

    ARRET No R.G : 06/00368 NAVARRE X... C/ Y... COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF COURTAGE MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEARN DE LA SOULE REPUB

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles