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ca Cour d'appel de Caen n° 06/3779
CA Caen, 10 juin 2008, RG 06/3779
AFFAIRE : N RG 06 / 03779 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 27 Novembre 2006- RG no 05 / 00528 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : LA COMMUNE DE SAINT PATRICE DU DESERT 61600 ST PATRICE DU DESERT prise en
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