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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/4070
CA Pau, 5 juin 2008, RG 06/4070
MFTL / AM Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 05 juin 2008 Dossier : 06 / 04070 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Rachel X... C / Richard Y...
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