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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/411
CA Montpellier, 14 oct. 2008, RG 06/411
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 14 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03335 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU N° RG 06 / 411 APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 22 Juin 1
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