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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/4364
CA Pau, 3 nov. 2008, RG 06/4364
FZ/CD Numéro 4717/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2008 Dossier : 06/04364 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : LA MUTUALITE 64 C/
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