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ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/4867
CA Nîmes, 19 juin 2008, RG 06/4867
Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 06 / 04867 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 02 novembre 2006 X... X... C / S. A. LA FOIR'FOUILLE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 19 JUIN 2008 APPELANTS : Monsieur Michel X... né le
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