Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Cour d'appel de Bastia n° 06/654
CA Bastia, 23 avr. 2008, RG 06/654
ARRET No du 23 AVRIL 2008 R. G : 06 / 00654 C- BW Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2006 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 02 / 1039 COMITE D'ENTREPRISE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/654
CA Nîmes, 14 nov. 2007, RG 06/654
ARRÊT No 1472 R. G : 06 / 00654 OT / PS TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 17 janvier 2006 X... C / UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD EST DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANTE :
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