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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/779

    CA Paris, 30 nov. 2007, RG 06/779

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00779 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad7bd3db21cbdd8c44a
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 06/779

    CA Besançon, 25 sept. 2007, RG 06/779

    ARRET No MP / MFB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 19 Juin 2007 No de rôle : 06 / 00779 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 14 MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cebd3db21cbdd89456

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1