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ca Cour d'appel de Caen n° 06/915
CA Caen, 8 nov. 2007, RG 06/915
AFFAIRE : N RG 06/00915 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 17 Février 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX - RG no 05/384 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 APPELANTE :
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