Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Conseil de prud'hommes de Perpignan n° 06/957
CA Conseil de prud'hommes de Perpignan, 1 avr. 2008, RG 06/957
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN 13 et 15 Cours Lazare Escarguel 66003 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04. 68. 51. 33. 88 Fax : 04. 68. 34. 05. 00 RG N : F 06 / 00957 Nature : 80A SECTION : Commerce JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort Expédition rev
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 06/957
CA Limoges, 22 nov. 2007, RG 06/957
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
RG N : 06 / 00957 AFFAIRE : M. Pascal X... C / Mme Suzanne Y... LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL grosse à SCP COUDAMY et Me JUPILE-BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PRE
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ca Cour d'appel de Caen n° 06/957
CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/957
AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur François X... et
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