Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/00007
CA Paris, 8 janv. 2008, RG 06/00007
3ème chambre 1ère section No RG : 06 / 00007 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2008 DEMANDEURS Monsieur Pascal X... ... 75007 PARIS Monsieur David Y... ... 75011 PARIS représentés par Me Emmanuel PIERRAT- SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 166 DÉ
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 06/00007
CA Nancy, 22 juin 2007, RG 06/00007
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT No 1590 / 07 DU 22 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00007 Décisions déférées à la Cour : jugements du Juge de l'expropriation du département des Vosges siégeant à EPINAL, R. G. no 05 / 2432 en date du 30 mars 200
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cc Autre n° 06-00.007
Cass., 10 juill. 2006, n° 06-00.007
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans un
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