Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03491
CA Caen, 25 oct. 2007, RG 06/03491
AFFAIRE : N RG 06 / 03491 Code Aff. : ARRET N CHA / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 07 Novembre 2006-RG no 03 / 0929 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Irène X... épouse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/03491
CA Paris, 20 sept. 2007, RG 06/03491
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03491 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 20
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cc Tribunal des conflits n° 06-03491
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03491
Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri X..., venant aux droits de Mme Germaine X..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'office publ
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