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cc Tribunal des conflits n° 06-03503
Cass., 22 mai 2006, n° 06-03503
Vu l'expédition du jugement du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande présentée par l'OPHLM de la ville de Montrouge tendant à ce que la société mutuelle d'assurances des collectivités locales la garantisse de l'ensemble des frais exposés à l'occasi
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