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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/03517

    CA Versailles, 24 sept. 2007, RG 06/03517

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03517 AFFAIRE : Société TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DU CENTRE "STIC" C/ Société ECOFLUIDE ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 21 Févr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c2bd3db21cbdd892bc
  • cc Tribunal des conflits n° 06-03517

    Cass., 22 mai 2006, n° 06-03517

    Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... et le goupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle (GIPDAL) devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le décli

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007055465

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1