Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03531
CA Caen, 13 déc. 2007, RG 06/03531
AFFAIRE : N RG 06 / 03531 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANTES : Maître Pascale X..., liquidateur de la liquidation judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/03531
CA Douai, 20 sept. 2007, RG 06/03531
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20/09/2007 * * * No RG : 06/03531 Jugement (No 04/11268) rendu le 11 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM/VD APPELANTE SOCIÉTÉ EURALILLE Ayant son siège social Tour Crédit Lyonnais - Boulevard de Turin 59000 LILLE représe
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cc Tribunal des conflits n° 06-03531
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03531
Vu l'expédition du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Sorbi X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 21 901,36 euros, a renvoyé au Tribunal, par
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