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cc Tribunal des conflits n° 06-03533
Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03533
Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordure
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