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cc 18/12/2006 Tribunal des conflits n° 06-03571

Cass., 18 déc. 2006, n° 06-03571

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007053560

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1