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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-10.734

    Cass., 4 mars 2008, n° 06-10.734

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 juin 2005), que le 19 juin 1990, la Société de développement régional Antilles-Guyane (la Soderag) a consenti à la société Urmat (la société) un prêt

    Lire la décision → Vérifier la source 613726bfcd5801467742811c
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 06/10734

    CA Bourges, 20 sept. 2007, RG 06/10734

    ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON SCP LAVAL & LUEGER Me Didier TRACOL LE : 20 SEPTEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 SEPTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9dfbd3db21cbdd89698

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1