Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12225
CA Paris, 7 mars 2008, RG 06/12225
3ème chambre 2ème section Assignation du : 25 Août 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur B... A... ... 75010 PARIS représenté par Me CLARA ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J097 DÉFENDERESSES Société VIRGIN RECORDS LIMITED Crown House, 72 Ha
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/12225
CA Paris, 30 nov. 2007, RG 06/12225
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 NOVEMBRE 2007 (no07/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12225 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2006 -
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cc Cassation n° 06-12.225
Cass., 26 avr. 2007, n° 06-12.225
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se
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