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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-12.583

    Cass., 11 déc. 2007, n° 06-12.583

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2006), que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise des chèques à l'encaissement par la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 613726aecd580146774279f8
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12583

    CA Paris, 14 nov. 2007, RG 06/12583

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/12583 No MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2007 DEMANDERESSE S.A.R.L. LA COLLINE INTERNATIONAL, représenté par son gé

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018857682

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1