Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12695
CA Paris, 1 févr. 2008, RG 06/12695
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/12695 No MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2006 JUGEMENT rendu le 01 Février 2008 DEMANDERESSES S.A.S INFORMATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL 9 bi
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cc Cassation n° 06-12.695
Cass., 12 juin 2007, n° 06-12.695
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté interministériel du 26 mai
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