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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12992

    CA Paris, 16 avr. 2008, RG 06/12992

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 12992 No MINUTE : Assignation du : 01 Août 2006 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2008 DEMANDERESSE Société A LA FABRIQUE DU VETEMENT TOMY exerçant sous l'e

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019447448
  • cc Rejet n° 06-12.992

    Cass., 20 mars 2007, n° 06-12.992

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les époux X... ne justifiaient pas cultiver d'autres terres que les parcelles litigieuses, que dans leur le

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c9cd580146774185dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1