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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/13150

    CA Paris, 19 févr. 2008, RG 06/13150

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/13150 No MINUTE : Assignation du : 31 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 19 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD 13 rue du Montparnasse

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019048075
  • cc Rejet n° 06-13.150

    Cass., 2 oct. 2007, n° 06-13.150

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par convention intervenue le 25 avril 2001 entre M. X..., photographe

    Lire la décision → Vérifier la source 61372513cd5801467741ac75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1