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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/14907

    CA Paris, 13 févr. 2008, RG 06/14907

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 11 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 20 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. PRO DIETIC 420 rue Benoît FRACHON 60740 ST MAXIMIN S.A.S PILEJE 37 quai de GRENELLE 75015 PARIS représentée par Me Pierre COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019097222
  • cc Cassation n° 06-14.907

    Cass., 23 mai 2007, n° 06-14.907

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27

    Lire la décision → Vérifier la source 61372502cd5801467741a375

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1